Dérogation générale destinée à faciliter l’accès aux fiches du fichier des réfugiés espagnols conservé
dans les archives de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à des demandes de protection et des enregistrements datant d’entre le 30 mai 1945 et le 29 décembre 1978.
Cet arrêté prévoit la libre communication, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, des fiches du fichier des réfugiés espagnols conservé dans les archives de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à des demandes de protection et des enregistrements datant d’entre le 30 mai 1945 et le 29 décembre 1978.